contrat unilatéral

Certaines promesses ne sont pas des contrats. Ne pas les respecter n’impliquent alors aucune sanction juridique. Certaines autres promesses sont des contrats. Une promesse commerciale est un contrat. Dans un contrat, le droit de l’un est l’obligation de l’autre. C’est ainsi que le contrat est la première source de droit dans une société moderne. L’article 1134 et suivant du Code Civil français confirment que le contrat est une « loi » entre les co-contractants. C’est bien le mot « loi » que le Code Civil utilise. En effet, un juge saisi est alors dans l’obligation de juger selon le droit du contrat dans un litige entre les deux co-contractants.

Le contrat est une loi entre les co-contractants dans le cas où ce contrat respecte les lois du pays. Ce processus du droit du contrat est presque le même dans tous les pays.

Celui qui ne respecte pas sa promesse devra indemniser l’autre. Un tribunal pourra être valablement saisi et il prononcera une décision pour rendre justice à celui dont le droit n’a pas été respecté par l’autre.

Ainsi, un commerçant vous promet de vous construire une maison. Si le promettant ou si le fournisseur ne respecte pas le droit de l’autre, il devra payer pour réparer la totalité du dommage subi par l’autre, du fait d’un manquement à la promesse contractuelle.

Un commerçant vous promet telle livraison sous astreinte d’une indemnité de retard. Si le commerçant a du retard, un tribunal le condamnera à payer l’astreinte prévue dans le contrat. Si aucune indemnité de retard n’est prévue dans la promesse, le tribunal constatera la faute de l’un des co-contractants mais ne pourra pas décider une sanction financière au-delà des frais de justice.

Un contrat est soit bilatéral, soit unilatéral. Dans un contrat unilatéral, l’un s’engage et l’autre ne s’engage pas. Ainsi, la plupart des contrat de reconnaissances de dettes sont des contrat unilatéraux, des promesses unilatérales. De plus le bénéficiaire de la promesse peut céder les droits sur le promettant, et sans en informer ce promettant.

Ainsi un billet de banque qui serait une promesse de la banque de verser un euro. Le promettant est la banque et le bénéficiaire est le porteur du billet. Ce billet de banque est une promesse, un contrat unilatéral, sous astreinte que la banque verse un euro.

Ce bref développement juridique explique ainsi comment une reconnaissance de dette a de la valeur puisqu’elle se transmet de bénéficiaire en bénéficiaire. Le bénéficiaire précédent ayant cédé son droit au bénéficiaire suivant.

On entend souvent parler du mot « obligation » sur un marché financier. Une telle « obligation » est un contrat unilatéral obligeant juridiquement le promettant à verser une certaine somme au bénéficiaire à une certaine date. Certaines sociétés commerciales utilisent beaucoup cet outil financier pour emprunter.

L’Etat utilise aussi beaucoup cet outil financier pour emprunter.

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promesse, contrat unilatéral et marchandise

Une promesse commerciale est la promesse faite à un bénéficiaire, de faire quelque chose, de livrer quelque chose. Une telle promesse est régie par le droit des contrats. Un contrat est un ensemble de deux promesses entre deux individus. C’est un certain accord entre deux personnes. Chacun fait une promesse à l’autre. L’obligation de l’un EST le droit de l’autre. Un contrat constitué d’une seule promesse est appelé « contrat unilatéral ». Dans un contrat unilatéral, c’est à dire une promesse, il y a un promettant et un bénéficiaire. Le bénéficiaire n’a aucune obligation envers le promettant. Le promettant doit respecter son obligation envers le bénéficiaire.

Il existe des promesses en l’air qui ne sont pas des contrats. Ainsi la phrase « je te promets que tu réussiras ton examen » est une phrase d’encouragement, mais ce n’est pas une promesse au sens des contrats, au sens du droit des contrats. Ainsi, toute promesse n’est pas un contrat.

Si un industriel dit à son client « Nous vous livrerons les engrenages à la fin du mois », c’est une promesse commerciale. Si cet industriel ne tient pas sa promesse, un tribunal le punira. Ou bien l’industriel dédommagera son client pour le retard de livraison. Cette promesse commerciale de l’industriel est un contrat.

Un texte écrit et signé prouve l’existence de cet accord, de ce contrat entre les deux personnes. Par facilité de langage, ce papier est souvent désigné par « le contrat ». Si le contrat reste verbal, non écrit, il est néanmoins tout aussi valable. Mais, sans document écrit, la preuve est plus difficile à apporter. Il faut garder à l’esprit que le papier signé est le procès-verbal du contrat, de l’accord. Ce n’est l’accord lui-même. L’accord est un accord de deux individus, de deux volontés. Ces deux individus sont d’accord sur la même chose. Il n’ y a pas d’ambiguïté, ni de quiproquo.

Le Code Civil a bien raison de rappeler que le contrat est convenu, entre les deux co-contractants, de « bonne foi ». Le Code Civil rappelle aussi que ce contrat représente bien la « volonté commune des parties » d’exécuter leur accord. Les deux co-contractants ont la même volonté, le même projet, concernant leur objectif commun. Ainsi lorsque je donne un euro pour un pain, le boulanger exécute le contrat de vente d’un pain. Un tel contrat de vente n’est pas reproduit sur du papier. Mais un ticket de caisse peut être une preuve que ce contrat de vente à bien été exécuté.

Une promesse serait-elle une marchandise? Quelle drôle d’idée? Une marchandise, on la voit, on la touche, c’est du concret. Une promesse ne se touche pas. Elle est la seule volonté des deux parties. Une volonté, cela ne se vend pas. Et pourtant si! La promesse se vend! Du moins, certaines promesses se vendent. Quel est donc ce mystère?

Dans une promesse, un « contrat unilatéral », le bénéficiaire peut souvent, sans l’accord du promettant, choisir un autre bénéficiaire qui le remplacera comme bénéficiaire. C’est la clause la clause de « substitution » du bénéficiaire. En effet, le bénéficiaire n’a aucune obligation envers le promettant. Le changement du bénéficiaire ne change pas l’obligation du promettant. Après la substitution, le nouveau bénéficiaire bénéficie du droit de recevoir ce que doit livrer le promettant.

Une vente se définit comme l’échange des droits de propriété entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Le cession d’une promesse commerciale est l’échange du droit du promettant entre l’ancien bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire. On voit qu’il existe une grande analogie entre ces deux opérations. être bénéficiaire d’une promesse, c’est posséder le droit de bénéficier de la promesse du promettant. Car on peut posséder un droit. Il en résulte qu’il est légitime de dire que le bénéficiaire de la promesse est le propriétaire de cette promesse.

Une promesse commerciale, du moins si elle est cessible, s’achète et se vend. Un titre financier est un contra unilatéral. Une obligation sur Michelin est l’obligation de Michelin de verser certaines sommes à certains moments. Une telle obligation a de la valeur. Ces promesses commerciales cessibles s’achètent et se vendent exactement comme si elles étaient des marchandises. On évite, par habitude, de dire qu’une promesse serait une marchandise. Pourtant, la logique voudrait qu’on applique ce qualificatif de marchandise à certaines promesses commerciales. Un titre financier est un bien économique négociable, voire même un bien marchand.