contrat unilatéral

Certaines promesses ne sont pas des contrats. Ne pas les respecter n’impliquent alors aucune sanction juridique. Certaines autres promesses sont des contrats. Une promesse commerciale est un contrat. Dans un contrat, le droit de l’un est l’obligation de l’autre. C’est ainsi que le contrat est la première source de droit dans une société moderne. L’article 1134 et suivant du Code Civil français confirment que le contrat est une « loi » entre les co-contractants. C’est bien le mot « loi » que le Code Civil utilise. En effet, un juge saisi est alors dans l’obligation de juger selon le droit du contrat dans un litige entre les deux co-contractants.

Le contrat est une loi entre les co-contractants dans le cas où ce contrat respecte les lois du pays. Ce processus du droit du contrat est presque le même dans tous les pays.

Celui qui ne respecte pas sa promesse devra indemniser l’autre. Un tribunal pourra être valablement saisi et il prononcera une décision pour rendre justice à celui dont le droit n’a pas été respecté par l’autre.

Ainsi, un commerçant vous promet de vous construire une maison. Si le promettant ou si le fournisseur ne respecte pas le droit de l’autre, il devra payer pour réparer la totalité du dommage subi par l’autre, du fait d’un manquement à la promesse contractuelle.

Un commerçant vous promet telle livraison sous astreinte d’une indemnité de retard. Si le commerçant a du retard, un tribunal le condamnera à payer l’astreinte prévue dans le contrat. Si aucune indemnité de retard n’est prévue dans la promesse, le tribunal constatera la faute de l’un des co-contractants mais ne pourra pas décider une sanction financière au-delà des frais de justice.

Un contrat est soit bilatéral, soit unilatéral. Dans un contrat unilatéral, l’un s’engage et l’autre ne s’engage pas. Ainsi, la plupart des contrat de reconnaissances de dettes sont des contrat unilatéraux, des promesses unilatérales. De plus le bénéficiaire de la promesse peut céder les droits sur le promettant, et sans en informer ce promettant.

Ainsi un billet de banque qui serait une promesse de la banque de verser un euro. Le promettant est la banque et le bénéficiaire est le porteur du billet. Ce billet de banque est une promesse, un contrat unilatéral, sous astreinte que la banque verse un euro.

Ce bref développement juridique explique ainsi comment une reconnaissance de dette a de la valeur puisqu’elle se transmet de bénéficiaire en bénéficiaire. Le bénéficiaire précédent ayant cédé son droit au bénéficiaire suivant.

On entend souvent parler du mot « obligation » sur un marché financier. Une telle « obligation » est un contrat unilatéral obligeant juridiquement le promettant à verser une certaine somme au bénéficiaire à une certaine date. Certaines sociétés commerciales utilisent beaucoup cet outil financier pour emprunter.

L’Etat utilise aussi beaucoup cet outil financier pour emprunter.

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Rothbard et le prêt bancaire

Rothbard: Illustrons notre propos : Durand et Dupont concluent un contrat par lequel le premier cède aujourd’hui 100 000 francs au second en échange d’une reconnaissance de dette par lequel l’autre accepte de lui rendre 110 000 francs dans un an. C’est un contrat de prêt typique. Ce qui s’est produit,
c’est que Durand a transféré à Dupont son titre de propriété actuel sur les 100 000 francs en échange de quoi Dupont a consenti aujourd’hui à lui transférer un titre sur 110 000 francs dans un an. Imaginons maintenant qu’à la date convenue pour le remboursement, Dupont refuse de payer.

Pourquoi le Droit libertarien forcerait-il d’exécuter cette obligation ? La loi actuelle (que nous traiterons en détail plus bas) fonde essentiellement l’obligation faite à Dupont de payer les 110 000 francs sur la “promesse” qu’il a faite et qui a créé chez Durand l’“attente” de recevoir cette somme. La thèse que nous défendons ici est qu’une simple promesse n’est pas un transfert de propriété et que si la morale exige sans doute de tenir ses promesses, il n’entre pas et ne peut entrer dans les attributions du droit (c’est-à-dire la violence légale) libertarien d’imposer la morale (tenir ses promesses en l’occurrence). Notre thèse est que Dupont doit verser les 110 000 francs parce qu’il a déjà consenti à en transférer son titre de propriété à Durand et que son défaut de payer en fait un voleur de ce qui appartient à Durand.

Gidmoz: La thèse de Rothbard est de considérer que seul le vol du bien d’autrui est punissable par un tribunal libertarien. Et ne pas exécuter une promesse n’est un vol uniquement dans le cas où il s’agit de restituer le bien d’autrui à son légitime propriétaire. Dans les autres cas, le non-respect d’une promesse ne serait pas punissable par un tribunal libertarien. Dans l’exemple que vous citez ci-dessus, Rothbard commet une erreur d’analyse des droits en présence.

Gidmoz: Rothbard dit « Dupont doit verser les 110 000 francs parce qu’il a déjà consenti à en transférer son titre de propriété à Durand ». Dupont, l’emprunteur, a tout dépensé. Il ne dispose pas encore de cette somme. Il ne pourra donc jamais restituer ce qui appartient à Durand, le prêteur. L’emprunteur promet de remettre une somme d’égale valeur, mais différente. Il ne s’agit donc pas de restituer au prêteur ce qui lui appartient, mais de lui verser une chose d’égale valeur. Le principe libertarien du droit du contrat ne peut pas être ici appliqué.

Cette conception de la promesse est contraire au droit du contrat, tel qu’il se pratique dans les pays civilisés. La tentative de Rothbard pour fonder autrement le droit du contrat de prêt bancaire est un échec.

Un prêt bancaire n’est pas un prêt

Un prêt bancaire n’est pas un prêt. C’est une curiosité du vocabulaire. Mais c’est surtout important de le savoir lorsqu’on étudie le mécanisme des prêts bancaires. Cela peut légitimement troubler un lecteur. Ce lecteur pourrait en conclure, hâtivement, qu’un prêt bancaire serait frauduleux pour la seule raison que ce n’est pas un prêt. Non, une bizarrerie du vocabulaire ne suffit pas à affirmer l’existence d’une fraude. Cela crée une source de confusion habituelle de certains lecteurs. Je l’explique ci-dessous au travers d’un dialogue:

Gidmoz: Il faut bien comprendre que le prêt bancaire n’est pas un prêt. Si je prête un livre à un ami, il me rend le même livre. C’est le prêt, au sens commun du terme. Rien de tel dans un prêt bancaire. Le prêteur(banque) devient propriétaire d’un IOU(reconnaissance de dette) sur l’emprunteur. Et l’emprunteur devient propriétaire de promesses de la banque(unités monétaires). Après le « prêt bancaire », l’emprunteur ne possède donc rien qui appartient à la banque. Le prêt bancaire n’est donc pas un prêt au sens commun du terme.

Stéphane: <> Il faut bien comprendre que c’est exactement la où est le problème.

Gidmoz: Dans un prêt bancaire, l’emprunteur ne peut pas rendre les mêmes certificats de dépôt que ceux que le banquier lui avait « prêtés »(remis). Le prêt bancaire n’est donc pas un prêt, n’est pas un contrat de prêt d’une chose. C’est un contrat rédigé autrement qu’un contrat de prêt.

Stéphane: Tetracapilosection sans intérêt, si je puis dire.

Gidmoz: Le diable est dans les détails, dit-on. Or, ici, ce n’est pas un détail, c’est énorme! L’emprunteur possède entièrement l’argent versé par la banque. C’est la possession pleine et entière de l’emprunteur. Il ne peut pas en être autrement puisqu’il ne rendra jamais les mêmes certificats de dépôts. Donc la logique juridique du contrat de « prêt bancaire » est différente de celle d’un contrat de prêt d’un livre emprunté et qu’on rendra.

Stéphane: Non. La propriété en matière de monnaie est toujours sur la quantité, pas sur les atomes. Sinon elle ne pourrait pas circuler. C’est bien sur ce point que vous vous plantez depuis le début. Pour n’importe qui, 1g d’or, c’est 1g d’or. Ce n’est pas ce gramme d’or. Sinon ce n’est pas une monnaie.

Gidmoz: Un droit de propriété porte sur telle chose bien définie. Tentez de définir un droit de propriété sur 10 pièces d’or, quelles que soient ces dix pièces d’or. Une telle définition d’un tel droit hypothétique est évidement impossible.

Gidmoz: Ou plutôt tentez de définir un droit de propriété portant sur 10 grammes d’or, sachant que d’autres grammes d’or quelconques peuvent se substituer aux grammes d’or initiaux. Bonjour la complexité du contrat. Parce que vous visez un gramme qui appartient alors à une autre personne et que vous ignorez.

Stéphane: Quand on exprime un contrat en euros, c’est complique ? Non, pourtant, ce ne sont jamais les mêmes billets. Foutaises.

Stéphane: La clé est ici : la monnaie a cette caractéristique, elle se reconnait au fait que sa propriété s’exprime en unités et non en articles. A partir de la, l’argument qui est le votre de la reconnaissance de la propriété une fois en banque tombe et n’a pas de réalité.

Gidmoz: Vous dites  » la monnaie a cette caractéristique, elle se reconnait au fait que sa propriété s’exprime en unités et non en articles ». On ne définit pas le concept de propriété à partir du concept de monnaie. C’est l’inverse. Votre argument revient à dire,(je schématise): la monnaie est comme cela, donc la nature de la propriété de la monnaie est différente des autres propriétés, car sinon, il n’y aurait plus de monnaie. Ce raisonnement ne tient pas.

Gidmoz: Vous dites « Quand on exprime un contrat en euros, c’est complique ? Non, pourtant, ce ne sont jamais les mêmes billets ». Ce n’est pas un bon argument. Nous parlons de la nature de la monnaie. Or, un contrat de dette en euros, ne s’intéresse pas à la nature de l’euro, mais à sa quantité.

Gidmoz: Le gidmoz-or est un papier disant « contre ce papier, gidmoz donne un gramme d’or ». Chaque papier est numéroté. C’est comme un billet de banque. Chaque gramme d’or est dans un sachet numéroté. La numérotation des billets est différente de la numérotation des sachets. gidmoz remet un sachet d’un gramme d’or en échange d’un gidmoz-or. Tentez de définir un droit de propriété sur 10 gidmoz-or avec votre hypothèse. Votre hypothèse revient à considérer que le droit de propriété de dix gidmoz-or serait IDENTIQUE au droit de propriété de dix autres gidmoz-or. Votre hypothèse me semble incompatible avec l’exercice que je vous propose.

cause cachée de l’inflation

thème: L’Etat dépense mais produit peu. Il s’en déduit une hausse des prix durable, une inflation.