juste répartition du profit

thème: Les statuts d’une société est un contrat, un contrat privé. Ce contrat stipule que les profits appartiennent aux actionnaires. L’Etat ne peut pas s’immiscer dans un contrat privé sans violer la loi, sans nuire à l’intérêt des contractants

titre: juste répartition du profit

Une société commerciale est un contrat ordinaire entre des actionnaires. Le nom de ce contrat est « les statuts ». Ce contrat stipule de payer un gérant qui utilisera les fonds pour obtenir un profit. Le profit est la différence entre le gain et les dépenses. Le contrat de société commerciale stipule que le profit appartiendra, s’il existe et s’il est positif, entièrement aux actionnaires.

La principe de la société commerciale résulte directement et uniquement du droit du contrat. Dans certains pays, l’État exige d’enregistrer les statuts. Dans d’autres pays, cet enregistrement des statuts n’est pas nécessaire. Les tiers, clients, fournisseurs et salariés, établissent des contrats de vente de services et de marchandises avec la société. Chaque tiers à la société accepte explicitement les statuts de la société, du moins en ce qui les concerne. Chaque acceptation de chaque tiers est, là encore, contractuelle.

Une action dans une société est un contrat unilatéral cessible. Une action se vend et s’achète, se possède.

Tous les échanges dans une société commerciales sont convenus librement entre des contractants. L’État ne doit pas intervenir dans aucun contrat privé. Il violerait l’article 1134 du Code Civil. le Code Civil rappelle que la contrat est une loi entre les contractants. Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation le rappelle. Ce n’est pas le rôle de l’État de briser les lois convenues librement entre des contractants.

Le directeur est le mandataire de chaque actionnaire de la société. Il agit au nom de chaque actionnaire. C’est l’actionnaire, c’est chaque actionnaire qui agit par l’intermédiaire du mandataire qu’est le directeur. Chaque action du directeur est réputée avoir été effectué sur l’ordre de l’actionnaire. Et tous les actionnaires sans exception, sont unanimes. Sinon, ils n’auraient pas d’autre choix que de vendre leur action dans la société.

Chaque salarié embauché par le directeur est un « sous-mandataire » de chaque actionnaire. Là encore, c’est l’actionnaire qui est réputé avoir agit lui-même par l’intermédiaire de ses mandataires. L’actionnaire agit par le bras du directeur. le directeur agit par le bras du salarié. Il en résulte que c’est bien l’actionnaire qui a produit, qui seul responsable de toute la production. C’est l’actionnaire qui a ainsi produit et possède ainsi toute la production.

La responsabilité limitée de la société ne fait pas obstacle à ce droit total et absolu du droit de propriété des actionnaires sur chaque chose, chaque profit de la société. En effet, les statuts de la société sont publiés. Chaque tiers, chaque salarié, chaque fournisseur, chaque client connait cette limitation de responsabilité et l’a explicitement acceptée.

L’idée de repartir autrement les profits relève nécessairement du vol, du viol du droit du contrat. Un investisseur fuit chaque incertitude juridique. Une intervention violente de l’État dans des contrats établis est destructrice de l’ordre juridique, de l’ordre social, et sans aucun profit pour personne.

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À propos gidmoz
libertarien, ingénieur

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