tribunal arbitral

Le tribunal étatique est une institution permanente créée par l’Etat. Lorsque deux individus ont un litige civil entre eux, ils portent l’affaire devant un tribunal étatique. Le président du Tribunal nomme alors les juges qui jugeront l’affaire. Chaque parti expose son point de vue. Le Tribunal saisi écoute chacune des deux parties, puis rend sa décision. Cette décision est exécutoire, c’est à dire que la police et un huissier de Justice peut procéder à l’exécution de la décision du Tribunal. Si l’une des deux partie peut prouver que le Tribunal s’est trompé, elle peut « faire Appel ». L’affaire est alors rejugée par une « Cour d’Appel ».

Le tribunal arbitral est peu connu. Seuls les commerçants peuvent y avoir recours, du moins en fait. Le grand public ignore souvent le principe de Tribunal arbitral. Par exemple, deux entrepreneurs décident de travailler ensemble. Ils conviennent d’un contrat dans lequel ils stipulent les conditions de leur accord de collaboration. Leur contrat stipule qu’en cas de litige un tribunal arbitral tranchera leur litige. Le contrat précise comment ce tribunal sera nommé, ou sera choisi. Le Tribunal tranchera les litiges provenant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Nos deux commerçants ont confiance tous deux dans la compétence et dans l’expérience de tel technicien. Leur contrat de collaboration stipule que ce technicien sera leur seul arbitre en cas de litige. Cet arbitre sera, en lui-même, le tribunal compétent pour un éventuel litige. Un litige survient. Le technicien stipulé par le contrat accepte d’être leur arbitre dans ce litige. Le technicien écoute le point de vue de l’un et le point de vue de l’autre partie. Le technicien rend sa décision. Comme toute décision de Justice, cette décision du tribunal arbitral rappelle le point de vue de chacune des deux parties, analyse le litige et énonce son jugement, sa décision.

La décision de ce tribunal arbitral est alors envoyée à un fonctionnaire de l’État. Ce fonctionnaire vérifie que la décision du tribunal arbitral ne viole aucune loi étatique et donne l’exequatur à la décision. Dès lors, la décision du tribunal arbitral est exécutoire. Cette décision du tribunal arbitral sera exécute par un Huissier de Justice et par la Police. Tous les moyens habituels de la contrainte légale pourront être utilisés pour exécuter la décision du Tribunal arbitral. Néanmoins, la loi prévoit que cette décision arbitrale est susceptible de recours.

Un autre contrat de collaboration stipulera une autre clause arbitrale. Par exemple, chaque partie nomme un arbitre. Et ensuite les deux arbitres s’entendent sur le nom d’un président du Tribunal arbitral. Les deux contractants peuvent choisir librement comment sera constitué le tribunal arbitral. Il est recommandé qu’au moins un arbitre ait des connaissances en Droit. Mais ce n’est pas nécessaire. Le risque est alors que le jugement du Tribunal arbitral manque de professionnalisme et soit refusé et n’obtienne pas l’exéquatur.

Certaines sociétés commerciales proposent leurs prestations payantes de fournir un tribunal arbitral aux commerçants. Il existe en France une trentaine de ces sociétés de Justice. Ce sont des sociétés commerciales ordinaires. Ainsi, un autre contrat entre deux commerçants pourra choisir de demander à telle société de Justice de trancher leur litige. Lorsqu’un litige survient entre ces deux commerçants, le directeur de la société de Justice trouve un, ou trois experts, qui formeront le tribunal arbitral pour cette affaire. La société de Justice facture ses prestations aux deux parties. Elle est responsable financièrement de la qualité de la décision du Tribunal.

La seule existence de ces tribunaux arbitraux étonne ceux qui en ignoraient l’existence. Ils se demandent parfois: mais alors, le plus riche va payer la société commerciale de Justice pour gagner l’affaire! Ou alors, d’autres se disent qu’il faudrait qu’une instance politique supérieure vérifie le travail de ces juges arbitraux. La bonne réputation d’une société de Justice est importante. Elle suffit à garantir la qualité des décisions de Justice. Une société de Justice n’a pas intérêt à détruire sa bonne réputation de qualité en laissant s’installer la corruption chez elle. La publication de la fraude ruinerait rapidement cette société de Justice. Elle ferait faillite au détriment de ses actionnaires. Les juges corrompus seraient attaqués par les justiciables qui en auraient été les victimes. Ces victimes de la société de Justice demanderaient des dommages et intérêts. L’intérêt bien compris de cette société de Justice est de faire tous ses efforts pour rendre des décisions justes.

Si deux parties d’un litiges conviennent d’un même juge pour trancher leur différent, la décision du juge résulte du contrat. L’exécution de la décision de ce juge arbitral devient alors exécutable, au même titre qu’une clause du contrat convenu entre les deux parties.

Le respect du droit du contrat serait suffisant pour valider une décision arbitrale. La décision arbitrale est une conséquence du contrat convenu. L’Etat devrait donc se limiter, amha, à faire respecter le contrat convenu, c’est à dire la décision arbitrale qui en résulte. L’Etat est ainsi mal fondé à légiférer spécialement sur le tribunal arbitral.

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À propos gidmoz
libertarien, ingénieur

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