contrat unilatéral

Certaines promesses ne sont pas des contrats. Ne pas les respecter n’impliquent alors aucune sanction juridique. Certaines autres promesses sont des contrats. Une promesse commerciale est un contrat. Dans un contrat, le droit de l’un est l’obligation de l’autre. C’est ainsi que le contrat est la première source de droit dans une société moderne. L’article 1134 et suivant du Code Civil français confirment que le contrat est une "loi" entre les co-contractants. C’est bien le mot "loi" que le Code Civil utilise. En effet, un juge saisi est alors dans l’obligation de juger selon le droit du contrat dans un litige entre les deux co-contractants.

Le contrat est une loi entre les co-contractants dans le cas où ce contrat respecte les lois du pays. Ce processus du droit du contrat est presque le même dans tous les pays.

Celui qui ne respecte pas sa promesse devra indemniser l’autre. Un tribunal pourra être valablement saisi et il prononcera une décision pour rendre justice à celui dont le droit n’a pas été respecté par l’autre.

Ainsi, un commerçant vous promet de vous construire une maison. Si le promettant ou si le fournisseur ne respecte pas le droit de l’autre, il devra payer pour réparer la totalité du dommage subi par l’autre, du fait d’un manquement à la promesse contractuelle.

Un commerçant vous promet telle livraison sous astreinte d’une indemnité de retard. Si le commerçant a du retard, un tribunal le condamnera à payer l’astreinte prévue dans le contrat. Si aucune indemnité de retard n’est prévue dans la promesse, le tribunal constatera la faute de l’un des co-contractants mais ne pourra pas décider une sanction financière au-delà des frais de justice.

Un contrat est soit bilatéral, soit unilatéral. Dans un contrat unilatéral, l’un s’engage et l’autre ne s’engage pas. Ainsi, la plupart des contrat de reconnaissances de dettes sont des contrat unilatéraux, des promesses unilatérales. De plus le bénéficiaire de la promesse peut céder les droits sur le promettant, et sans en informer ce promettant.

Ainsi un billet de banque qui serait une promesse de la banque de verser un euro. Le promettant est la banque et le bénéficiaire est le porteur du billet. Ce billet de banque est une promesse, un contrat unilatéral, sous astreinte que la banque verse un euro.

Ce bref développement juridique explique ainsi comment une reconnaissance de dette a de la valeur puisqu’elle se transmet de bénéficiaire en bénéficiaire. Le bénéficiaire précédent ayant cédé son droit au bénéficiaire suivant.

On entend souvent parler du mot "obligation" sur un marché financier. Une telle "obligation" est un contrat unilatéral obligeant juridiquement le promettant à verser une certaine somme au bénéficiaire à une certaine date. Certaines sociétés commerciales utilisent beaucoup cet outil financier pour emprunter.

L’Etat utilise aussi beaucoup cet outil financier pour emprunter.

À propos gidmoz
libertarien, ingénieur

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